Afin de vous assurer le meilleur service possible, notre boutique en ligne utilise des Cookies.

Conditions générales de vente

Valables à partir du 1 juillet 2017

  1. Domaine d’application et utilisation :
    Les conditions générales de vente ci-présentes (ci-après « CGV »), règlent les droits et obligations dans la relation entre la Papedis SA, 4663 Aarburg (ci-après « Papedis ») et ses clients. Elles valent pour toutes les relations commerciales entre la Papedis et les clients, sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres conventions écrites. Les conditions commerciales du client ne s’appliquent que si la Papedis les a acceptées par écrit. Si certaines conditions des CGV sont inefficaces ou invalides, les autres conditions demeurent toutefois en vigueur. Les conditions invalides sont à interpréter de manière à ce que le règlement envisagé soit obtenu au mieux. La Papedis se réserve le droit de changer ou compléter à tout moment les CGV. Les CGV valables sont communiquées au client de manière appropriée et sont accessibles sur le site internet sous www.Papedis.ch.

  2. Condition pour la collaboration :
    Papedis ne livre qu’aux revendeurs. Condition pour ouvrir un compte client auprès de la Papedis est l’inscription au registre du commerce avec comme objet social primaire le domaine de la vente de matériel de bureau, machines de bureau ou produits similaires. Sur demande, le client remet à la Papedis une copie de son extrait au registre du commerce.

  3. Commandes et livraisons :
    Avec transmission de la commande, le client approuve les CGV de la Papedis. Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent pas être annulées sauf accord explicite de la Papedis. Un con-trat a lieu avec l’approbation de la Papedis, mais au plus tard avec livraison chez le client. Conclusion du contrat et livraison ont lieu dans tous les cas sous réserve d’un contrôle positif de la solvabilité du client et de la disponibilité resp. possibilité de livraison des produits commandés. Les délais de livraison mentionnés par la Papedis doivent être considérés en tant que valeurs indicatives sauf si des spécifications particulières sont mentionnées par écrit. Les données des délais de livraisons sont fournies sans garantie. Si une livraison devait prendre du retard par rapport au délai de livraison garanti par écrit par la Papedis, le client peut alors mettre en demeure la Papedis après expiration d’un délai supplémentaire de minimum 3 semaines qu’il a déterminé par écrit. Le client ne peut annuler sa commande qu’après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, la Papedis se tient responsable envers le client que pour le dommage direct ou immédiat si et pour autant qu’il y ait preuve que le retard ou l’impossibilité de la livraison est dû à une négligence grave du côté de la Papedis. La Papedis peut annuler la commande lors de problèmes de livraison suite à des circonstances que la Papedis ne peut pas influencer (p. ex. grève, lock-out, défaillance de matériau, perturbation de la production chez le producteur, problèmes de transport). Des changements et annulations de commandes désirés par le client nécessitent un accord écrit de la Papedis. Papedis peut facturer au client les coûts qui en résultent. Sans autre accord explicite, la Papedis peut effectuer des livraisons partielles. Papedis facture pour toutes les livraisons une participation aux coûts d’emballage et d’envoi. Le règlement actuellement valable est noté dans le mémento « horaires de réception et modes d’expédition ». Ceci est partie intégrante des CGV présentes et visible sur le site internet sous www.Papedis.ch.


    Commandes extra : Ces commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent pas être retournées. Des unités d’emballages minimales doivent impérativement être respectées. Le délai de livraison se monte à env. 10-14 jours (des livraisons de l’étranger peuvent durer plus longtemps).

  4. Prix /paiement
    Offres non contractuelles : L’envoi de listes de prix, catalogues, circulaires et semblables ne constitue pas une offre à caractère obligatoire. Des modifications de prix demeurent réservées.
    Prix : Pour les prix indicatifs mentionnés, il s’agit de prix conseillés et sans engagement des producteurs respectifs ou importateurs. Papedis effectue les changements de prix en règle générale le 1er du mois et informe ses clients via publication sur son site internet, sous réserve de modifications à tout moment et sans préavis. Tous les prix indicatifs s’entendent avec des taxes éventuelles y comprises.
    Paiement : Tous les paiements sont à effectuer impérativement avec les bulletins de versement déjà complétés et joints aux factures
    Factures : En règle générale, des factures individuelles sont à payer net dans un délai de 30 jours, des conventions divergentes nécessitent une confirmation écrite. Les conditions de payement sont notées sur la facture groupée qui est envoyée une fois par semaine à chaque client.
    Intérêts moratoires : À partir de la date d’échéance, des intérêts moratoires de 6% vous seront facturés.

  5. RECLAMATIONS ET RENVOIS DE LA MARCHANDISE
    Réclamations :
    Le client est obligé de contrôler les produits livrés par la Papedis dès leur arrivée ou après retrait et de vérifier l’intégralité et l’exactitude. Des dommages, défauts et réclamations éventuels sont à communiquer immédiatement, dans un délai de 10 jours ouvrables, par écrit à l’adresse de la Papedis.
    Retour : Le client renvoie la marchandise qui fait objet de réclamation à ses propres frais, dans l’emballage d’origine et après accord avec la Papedis dans un délai de 20 jours pour être contrôlé. Veuillez pour cela utiliser le formulaire des renvois de marchandise en mentionnant le numéro de la facture, de l’article et la raison du renvoi. Lors de notifications en retard ou indications manquantes sur le formulaire, des frais de gestion de 30% en résultent qui seront prélevés de l’avoir. Des produits spéciaux (produits qui n’ont pas été déclarés par la Papedis en tant que produits de stock et qui ont été commandés spécialement pour le client) ainsi que tous les aliments et boissons ne peuvent en aucun cas être retournés à la Papedis.
    Délai de garantie : Le délai de garantie commence avec la livraison de la marchandise chez l’acheteur.
    Matériel d’emballage : Le matériel d’emballage en frac n’est pas facturé et ne peut pas être remboursé lors d’un retour éventuel.
    Livraison de remplacement et remise en état : Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des propriétés garanties manquent ou si elle devient défectueuse pendant le délai de garantie, nous livrons un remplacement, réparons la marchandise ou créditons le montant de la facture, selon notre choix et à l’exclusion d’autres droits de garantie du client. Des papiers découpés dans des formats spéciaux, des commandes et fabrications spéciales et la marchandise entamée aux unités destinées au commerce du détail ne peuvent pas être repris. Nous assumons les frais pour effectuer la livraison de remplacement et la remise en état surtout pour le transport de la marchandise sauf si ces coûts ne sont pas dans un rapport raisonnable avec la valeur de la marchandise.
    Réparations : Les articles défectueux doivent impérativement être retournés avec le formulaire de réparation de la Papedis dûment rempli et ses conditions.
    Garantie lors de livraison de remplacement et mise en état : La garantie de la Papedis concernant les produits qu’elle livre, s’aligne entièrement aux dispositions de garantie du producteur ou fournisseur. Le client renonce à d’autres prestations de garantie face à la Papedis avec seule exception que la Papedis cède des propres prestations de garantie à l’égard du producteur au client. En raison des prestations de garantie respectives du producteur ou fournisseur, la garantie se limite en règle générale à une mise en état ou un remplacement des produits défectueux. Est exclue la garantie pour des défauts pour lesquels ni le pro-ducteur ni la Papedis ne portent la responsabilité, particulièrement pour un entreposage inadéquat, le non-respect du mode d’utilisation, usure naturelle, manipulation incorrecte, force majeure ou raisons semblables. Pour des livraisons de remplacement ou des mises en état, nous nous tenons pour responsable de la même manière que pour la marchandise livrée initialement. Pour des livraisons de remplacement, la durée de garantie recommence à zéro.

  6. Divers
    Demandes d’indemnisation :
    Sont exclues des demandes d’indemnisation de la part du client les cas d’impossibilité de prestation, de retard, de violation positive de contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et d’acte illicite à moins qu’ils soient issus de préméditation ou négligence grossière de notre part. Des demandes d’indemnisation de la part du client à partir de responsabilités civiles liées aux produits ainsi que des demandes sur des droits à la protection résultant de la distribution et la vente de produits fabriqués et vendus par de tierces personnes sont exclues.
    Réserve de propriété : Les produits livrés restent propriété de la Papedis, jusqu’à ce que la Papedis ait reçu le prix d’achat en entier et conforme au contrat. Le client s’engage à donner sur demande un accord écrit à la Papedis confirmant la réserve de propriété de tous les produits en question. Des boîtes d’envoi, palettes et cadres de palettes doivent être retournés aussi rapidement que possible et restent la propriété de la Papedis.
    Responsabilité : La Papedis n’est responsable que pour l’endommagement direct et seulement après preuve que ce dernier ait été causé par faute grave de la part de la Papedis ou par un tiers mandaté par la Papedis. La responsabilité est limitée sur le prix de la livraison ou du service en question.
    Confidentialité : Le client s’engage à traiter de manière confidentielle les données et informations de la relation contractuelle avec la Papedis, surtout les prix, rabais, marges du concessionnaire, bonification etc. et en aucun cas les rendre accessibles à de tiers.
    Protection des données : Le client reconnait que la Papedis est obligée de remplir certaines conditions de contrats de producteurs et doit de ce fait transmettre des données de client comme nom et adresse, produits commandés, prix et quantités à des producteurs et fournisseurs en Suisse et à l’étranger. Le client est également d’accord que la Papedis traite des données liées au client pour contrôler la solvabilité du client et de les transmettre aux entreprises de contrôlecrédit ou assurancecrédit mandatées par la Papedis. La Papedis s’engage à utiliser les adresses des consommateurs et utilisateurs reçues par le client, par exemple pour des livraisons directes, qu’à des fins de gestion des commandes et de livraison.
    Compensation et droit de rétention : Le client n’est pas autorisé de compenser des demandes reconventionnelles éventuelles avec des demandes de la Papedis. Tout droit de rétention du client sur des affaires de la Papedis est exclu explicitement. Le client est obligé de payer la facture indépendamment s’il peut livrer, facturer ou encaisser les produits dans le cadre d’une revente éventuelle auprès de son client final.
    Limite de crédit / obligation d’informer : La Papedis définit la limite de crédit basée sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou planifié par le client. La Papedis peut à tout moment demander au client des garanties égales au montant de la limite de crédit. Lors de retard de payement ou doutes de la solvabilité du client, la Papedis se réserve le droit d’adapter la limite de crédit, de demander des garanties et des payements anticipés ou paiements à la livraison. Le client s’engage à informer immédiatement la Papedis lors de changements essentiels dans son entreprise (actionnariat, forme juridique, conseil d’administration, direction, adresse) ainsi que des circonstances qui menaceraient l’existence de l’entreprise.
    Brevets et autres droits de protection: Si un tiers fait valoir auprès du client des prétentions pour violation de droit de brevet, d’auteur ou autres droits de protection commerciaux en ce qui concerne des produits livrés par la Papedis, le client doit immédiatement rapporter les faits par écrit à la Papedis. La Papedis transmettra les informations au producteur ou fournisseur et le convie à régler directement cette affaire. Le client renonce à faire valoir envers la Papedis des droits de garantie ou de responsabilité résultant de ces cas.
    Réexportation : La réexportation de certains produits distribués par la Papedis est soumise aux contrôles et accords d’exportation internationaux, particulièrement aux règlements d’exportation suisses, européens et états-uniens. Le client s’engage à s’informer lui-même des règlementations et dispositions appliquées avant une réexportation éventuelle et d’obtenir lui-même dans le cas échéant les autorisations nécessaires. Cette obligation doit être transmise lors de la vente ou lors d’autres transmissions à l’acheteur respectif avec l’obligation de reproduire ce transfert d’obligation. Si la Papedis est poursuivie parce qu’un client n’a pas consulté les licences d’exportation nécessaires pour les produits livrés par la Papedis, le client ne peut pas poursuivre la Papedis. Cette dernière ne peut pas en être tenue responsable.
    Outils électroniques : La Papedis offre différents outils, que ce soit sous forme de logiciel installé localement ou dans l’internet, qui permettent un accès sur les données de client, d’articles ou de commande ainsi que la transmission de commandes. La Papedis porte le plus grand soin de toujours actualiser ces données ; par contre elle n’assume aucune garantie pour l’exactitude, l’intégrité, la transmission et l’utilisation des données.
    For juridique : Le for juridique est Zofingen ; le contrat est soumis au droit suisse.
    Entrée en vigueur : Ces conditions générales de vente sont valables dès à présent et remplacent toutes les éditions précédentes.
Conditions générales de vente
Vous êtes sûr de vous?